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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3977
12 avril 2018
Dans le contexte d'une discussion non aboutie entre la direction de la clinique et les médecins exerçant à titre libéral en son sein sur l'augmentation de la redevance et dans le cadre d'une instance en
60321db9e3fccb551a8d3978
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60321db9e3fccb551a8d397e
60321db9e3fccb551a8d397f
60321db9e3fccb551a8d3980
60321db9e3fccb551a8d3981
60321db9e3fccb551a8d3982
Chambre Sociale
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
Ces personnels étant immatriculés comme travailleurs indépendants au titre d'une activité de médecine libérale, il appartient dès lors à l'URSSAF d'établir que ceux-ci ont été placés dans un lien de subordination
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
Le Haut Conseil des nomenclatures est composé d'un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers, ainsi que des personnes qualifiées nommées dans des conditions déterminées par décret.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
de la SCM CHIN de l'accès au TEP, ce qui démontre sa volonté d'évincer la SCM CHIN au profit du centre Henri Becquerel (CHB) ; - la proposition du GHH et du CHB faite aux médecins libéraux, avant la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110486
5 juillet 2017
En vertu de l'article R 4127-38 du Code de la Santé Publique, toute convention réglementant les conditions d'exercice d'un médecin doivent être soumises au Conseil Départemental de l'Ordre des médecins
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
Cette pratique, outre les relations difficiles qu'elle génère avec les médecins libéraux, est incompatible avec un traitement des dossiers dans des délais raisonnables et allonge inutilement les délais
Première Présidence
65321a7a9e4ea48318f5aaeb
18 octobre 2023
greffière L'affaire a été mise en délibéré au mercredi 18 octobre 2023 en fin d'après-midi, *** EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS Le 19 mai 2016, le Docteur [I] [B], médecin
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
, d'autre part, à définir par voie de convention les tarifs applicables dans le secteur de la médecine libérale conventionnée ainsi que les conditions dans lesquelles les soins doivent être dispensés ;
6253cd18bd3db21cbdd923ed
12 mai 2015
FAITS ET PROCÉDURE : Parallèlement à son activité de médecin libéral, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
B... doit être regardé comme une maladie imputable au service en raison du conflit qui l’a opposé à un médecin libéral de l’établissement.
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