Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Prinsuéjols, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune de Saint-Chély-d'Apcher, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AMIGNY ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANE, représentée par son

Elle soutient que : - le maire d'une commune de plus de 2 000 habitants a l'obligation de numéroter les maisons en vertu des dispositions combinées de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SPADA a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire

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par son maire ; la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa

de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques, par la régie municipale de la station d'Autrans, laquelle ne dispose pas de la personnalité morale ; que le contrat conclu avec le requérant par le maire

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 01/2020 du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Rizaucourt-Buchey impose aux personnes entrant dans le lavoir d'en fermer la porte.

B... a été élu 3ème adjoint au maire de la commune de Sainte-Hélène-Bondeville par délibération du 24 mai 2020.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 avril 2025 par lequel la maire de la commune de Villemandeur lui a retiré les délégations de fonctions dont elle bénéficiait en qualité d

B... a été rejeté par le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval le 10 novembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 29 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune

, A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION OPEREE, EN 1962, PAR LE MAIRE, A, LE 6 MAI 1969, ASSIGNE LA COMMUNE DE BARDOS POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DE LA PARCELLE A SON NOM ; QUE, PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET

T..., maire de la commune de Givors, qui venait de nommer sa soeur, Mme I..., en qualité de directrice générale des services de la mairie. 3.

maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la COMMUNE DES ANGLES

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONS, représentée par son maire

Par un courrier du 22 juillet 2021, ils ont demandé au maire de la commune la délivrance d'un arrêté d'alignement au droit de leur parcelle.