COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

propriétaire est un incapable, la notification doit être fait à son représentant ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la notification individuelle faite à Mme Maria Josephina Y..., veuve B...         , majeur

, d'inventaire des biens, de compte-rendu d'entretien, et ce alors qu'il existait un risque de spoliation par sa fille ; - paiements pour le compte des majeurs protégés supérieurs au plafond de 750 €,

X..., majeur protégé, a été engagé en qualité de commis de bar, au cours de l'année 1991, par la société Le Navigator, dont le gérant était M.

Ouvrir un compte au nom du majeur protégé ; 2. Percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire ; 3.

juillet 2010, sans que sa motivation ne permette de déterminer si elle s'est fondée sur les règles relatives aux conditions de forme des actes sous seing privé, à l'annulation des actes accomplis par un majeur

procureur de la République ou au juge d'instruction d'aviser le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à l'encontre de la personne protégée

En l'espèce, Monsieur [G] [K] bénéficie d'une mesure de curatelle depuis le 24 mars 2023 ; que sa situation de majeur protégé a été portée à la connaissance du greffe du juge des libertés et de la détention

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C B, représentée par l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie (ATMP 74), forme opposition au titre

EPMS LE LITTORAL MAS OCEANE 55 avenue de Bodon 44250 ST BREVIN LES PINS majeur protégé EPMS Le littoral 55 avenue de Bodon 44250 ST BREVIN LES PINS comparante représentée par Mme Bernadette A.

Tel est le cas lorsque la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie a été opérée par le majeur protégé avec l'assistance de son curateur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

majeur protégée placée sous le régime de la curatelle renforcée-famille née le 18 Novembre 1921 à SORBOLLANO (20152) ... 20152 SORBOLLANO Défaillante INTIME : Monsieur Jean-François Z...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

[P] [X] sous curatelle, les troubles de la personnalité du majeur protégé s'accompagnant de variations pathologiques de l'humeur et de l'angoisse, que le 18 octobre 2014, le majeur protégé