X..., ont délibéré sur l'application de la peine après lecture par le président aux jurés, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant des modalités du prononcé de la peine, et à la majorité

janvier 1995 qui est le support de l'arrêté préfectoral; que le préfet ne pouvait étendre les effets de cet accord à des non signataires qu'à la condition que celui-ci corresponde à la volonté de la majorité

appartenait à la cour d'appel de rechercher si le Syndicat régional du négoce d'ameublement, organisation professionnelle signataire de l'accord entériné par le préfet avait exprimé la volonté de la majorité

cinq ans la durée maximale de la peine d'emprisonnement qu'il devra subir en cas d'inobservation des obligations imposées, alors : « 2°/ que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité

les faits litigieux, qui auraient été commis en 1997 et devaient ainsi être prescrits en 2000, ont vu le point de départ de la prescription de trois ans différé par la loi du 18 juin 1998 jusqu'à la majorité

une désignation des membres de la CSSCT proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat, les dispositions de l'accord collectif du 24 mai 2023 ''privent de tout effet utile'' le vote de la majorité

a soumis à la consultation écrite des associés trois résolutions tendant à procéder, en trois étapes, à une augmentation du capital de cette société ; que la première résolution a été adoptée à la majorité

moyen qu'en vertu de l'article L. 212-5 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail au-delà de laquelle les heures doivent être considérées comme heures supplémentaires et rémunérées au taux majoré

indemnisant la société 3A au titre de la perte de chance de contracter avec la société Prodinger, après avoir constaté que la société Prodinger envisageait éventuellement de confier à la société 3A la majorité

salle ; qu'il peut certes sembler curieux que l'exhibition sexuelle décrite par une jeune fille de seize ans, Juliette Y..., n'ait pas été comprise dans les termes de la prévention ; mais qu'à la majorité

de huit voix au moins", tandis qu'il résulte de la feuille de questions que les décisions défavorables à l'accusé se sont formées à la majorité de dix voix au moins" ; Attendu que la feuille de questions

et alors, d'autre part, que le juge ne peut concéder à bail à l'époux qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant mineur, le logement familial appartenant en propre à l'autre époux au-delà de la majorité

. - Notion de majorité.

pièces de procédure que, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction de Rouen par la présidente de l'association Le Réveil Dévillois et les Majorettes

(de septembre à décembre 2014), mentionnant le nombre d'heures de travail accomplies par semaine, le nombre d'heures supplémentaires réalisées, le salaire mensuel, le taux horaire, le taux horaire majoré

que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité

que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité

X... la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, capitalisés ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'assureur n'avait pas remis à M.

indemnité trimestrielle d'occupation jusqu'à libération complète et effective des lieux d'un montant 2 109,60 euros outre charges et la TVA, et de dire que les sommes dues à leur échéance seraient majorées

Si l'incapacité permanente est totale et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré mensuellement