Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars 2022, 5 mai et 13 juin 2022, non communiqué pour ce dernier, la commune de Salles, représentée par la SELARL HMS Atlantique, conclut au rejet de la requête

Y... rapportait la preuve que son épouse avait un caractère difficile, ne voulait pas fréquenter sa belle-famille, inventait des conspirations contre elle, n'apportait pas à son mari de soutien affectif

Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le

d'office pour raisons de santé, l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ainsi que l'arrêté notifié le 22 février 2016 par lequel le maire l'a nommée

de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut ou ne peuvent siéger ( ...).

B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 4 mars 2022 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice immédiat

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARIE Y...

B C, 5ème adjoint, en vertu d'une délégation de fonction consentie à cet effet par un arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 24 mars 2023, revêtu de la mention " Publié le : 30 mars 2023

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; elle demande

la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition, ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 22 mars 2023, 14 mars 2024 et 22 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

sur le traitement du mois de mars 2022 en raison de l’absence de service fait du 2 au 3 décembre 2021 et du 6 au 7 décembre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté n°2022/360 du 22 mars 2022 par lequel le maire

Considérant ce qui suit : Le 21 mars 2017, M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ...