restituer la somme transférée ; Attendu que M. et Mme O... font grief au jugement de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes du mandat de transfert de fonds international

du Code civil ; et alors, d'autre part, que la suspicion pesant sur un salarié de haut niveau ayant la responsabilité de toute la cuisine d'un hôtel à renommée internationale, d'avoir commis des manquements

le 16 juillet 2001, la société libanaise Kabab-Ji a conclu avec la société koweïtienne Al-Homaizi Foodstuff Co WWL (AHFC) un contrat de franchise d'une durée de dix années pour l'exploitation de la marque

violation des articles 36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

cassation présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la violation des articles 2-2 et 2-3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte international

X..., engagé à compter du 1er avril 1998 par la société Trade international company (TIC) en qualité de directeur technique, a été licencié le 28 septembre 1998 pour absences répétées et manque de résultat

6 novembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 81, 82-1, 85, 86, 186, 186-1, 514, 575-2, alinéa 6, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International

violation des articles L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

contrefaisantes Pokemon, Pikachu, marques dont la société Nintendo Co Ltd est titulaire en France, étant précisé que les articles contrefaisants ne portaient pas toujours la marque, mais la plupart du

; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Guy F..., pris de la violation des articles 60, 405 anciens du Code pénal, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[Z] et [R] ; que le film est sorti en France le 16 avril 2008 ; que reprochant aux sociétés Elia Films et Vertigo Productions des manquements à leurs engagements tenant au budget du film, à son financement

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 6, 8, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque

La société de droit néerlandais STMicroelectronics International NV fabrique et commercialise des composants électroniques. Elle dispose d'une filiale en France, la SAS STMicroelectronics France.

les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - l'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 630 du Code de la santé publique et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 98 000 euros au titre du remboursement des fonds, alors : « 1° que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre

La cour dit en conséquence que cette démission n'est pas équivoque et qu'elle a entraîné la rupture de la relation de travail entre [Z] [B] et la société SIBERIC INTERNATIONAL.