X..., ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SOLDE DE SALAIRES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sittrabat, dont le siège est ..., Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 516-5 du Code du travail que les délégués des organisations syndicales ouvrières ou patronales sont habilités à assister ou représenter les parties, en matière

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

limitée, dont le siège est ..., 2 / la société d'Optique Luzienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGIRUS-DEUTZ-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE D'INSTANCE DE MOLSHEIM, STATUANT EN MATIERE

TITULAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE ETANT ORALE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES D...

le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), boulevard Paul Montel, bâtiment 34, escalier 23, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes

à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière

dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière

sans qu'ait été respecté le principe de la contradiction, la partie adverse ne lui ayant pas communiqué de conclusions et ayant présenté ses arguments verbalement à l'audience ; Mais attendu qu'en matière

de ses demandes pour les motifs figurant en mémoire et tirés notamment d'une communication tardive des pièces et conclusions pour la société Danzas ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière

contresignées par l'employeur, ni que les pièces n'avaient pas été communiquées, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière

pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière

X..., embauché par la société Méditerranée carrosserie le 14 août 1989 en qualité de carrossier peintre, a été licencié par lettre du 22 janvier 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière

la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière

déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière

la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière