GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE EN GERANCE, ALORS QUE LE MAGISTRAT AVAIT ETE SAISI SUR REQUETE DU MEDECIN

au rendez-vous fixé pour 14 heures, puis ensuite seulement son médecin traitant pour cette prolongation.

La mention « non renseigné » figurant dans l’emplacement réservé à l’avis du médecin traitant ne signifie pas que le Docteur [D] n’a pas été contacté par le médecin expert mais seulement qu’il s’est abstenu

la montée et descente fréquente d'escaliers et précisant « à revoir dans 15 jours » et, le 16 avril 2002 « inapte temporaire » avec la précision que la salariée revoit le médecin traitant le même jour

Sur le certificat médical du 28 avril 2024 (certificat établi au soutien de la demande de PCH), renseigné par le Docteur [H] [L], médecin traitant de Monsieur [O] [U], une très grande majorité de cases

soulevant une charge au cours de son travail, une vive douleur dans le dos ; qu'après avoir été soigné à l'infirmerie de l'entreprise, il a prévenu son supérieur hiérarchique et que, le lendemain, son médecin

traitant habituel de l'agent contractuel n'établit pas de prescriptions d'arrêts de travail dans les conditions de droit commun ; qu'en retenant que le comité médical départemental n'étant pas un médecin

l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par son médecin

Le médecin du CRA est le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d'aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix.

Le médecin du CRA est le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d'aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix.

Le certificat de compatibilité avec la rétention ou l'éloignement doit être sollicité par l'administration auprès d'un autre médecin que le médecin traitant en particulier un médecin du centre hospitalier

En ce qui concerne les bénéficiaires de l'assurance maladie, les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse La caisse adresse immédiatement une copie intégrale

X... en date du 5 décembre 1990 tendant à ce que le rapport du médecin spécialiste agréé soit communiqué à son médecin traitant ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

de l'OFII le 27 mars 2023 ne remettant pas en cause le premier avis, enfin, le certificat mentionné par le premier juge (7 avril 2023) d'un médecin différent du médecin traitant comme indiqué ci-après

rédaction issue de la loi 2015-1702 en date du 21 décembre 2015 applicable en l'espèce, que l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré social est lié à l'impossibilité physique constatée par le médecin

ce qu'une copie du dossier médical sollicité, comprenant les comptes rendus des analyses médicales et de l'échographie effectuées ainsi que le compte rendu du passage aux urgences et le courrier du médecin

n'est pas un élément patrimonial, la cour d'appel a violé l'article 226-13 du Code pénal et l'article 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale ; 2° qu'en ordonnant au médecin

Il ressort des pièces du dossier que le syndrome anxiodépressif réactionnel aux conditions de travail présenté par Mme B... a été diagnostiqué, pour la première fois, par son médecin traitant dans un certificat

en jeu les intérêts de l'un de leurs patients ; que, par conséquent, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen invoquant la nullité des rapports d'expertise en ce que le docteur F...avait été le médecin

enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des pièces constituant son dossier médical sans passer par l'intermédiaire de son médecin