Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 657 résultats pour « mention au registre national des marques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Il est fait simplement mention de la destruction des éléments d'armes non réutilisés avec la date correspondante sur le registre spécial ; -les éléments d'armes récupérés demeurent classés dans leur catégorie jusqu'à leur incorporation éventuelle dans
Article 230-2.03
Marque d'enfoncement maximum : Tout navire doit porter sur sa coque une marque correspondant à l'enfoncement maximum autorisé. Cette marque est gravée et peinte sur la coque de chaque bord au milieu du navire, avec une précision satisfaisante.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7.
Article 14
Elle donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ainsi qu'au renseignement du carnet métrologique fourni par le fabricant ou accompagnant
Article L111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque
Article 36
Son recouvrement est assuré par le conseil national. Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.
Article CH 65
La date des ramonages, le résultat des vérifications et les incidents éventuels doivent être mentionnés sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.
Article D311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.
Article A822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31
La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2.
Article Annexe V
Marques spéciales Les marques spéciales ne sont pas explicites en elles-mêmes. Il convient donc de réserver ce type de marque à des cas particuliers bien identifiés. 3.5.2.
Article L2339-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui : 1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont
Article R135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66
L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à l'article R. 135-1. Il conserve les pièces justifiant de ces consultations.
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Article 231-14
Cette publication marque le début de la période d'offre.
Article L5111-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 29
Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d'identification.
Article 12
Le bénéficiaire d'une autorisation d'importation désirant mettre en vente les spécimens importés est tenu d'avoir un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour le nombre de spécimens entrés ou
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Article ANNEXE art. 11
Le titulaire de l'autorisation tient à jour un registre dans lequel il indique la grille du programme diffusé, en précisant l'origine de ses éléments constitutifs. Ce registre est conservé pendant toute la durée de l'autorisation.
Article 3-1
Un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.
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