110-3 du code de commerce selon lesquels 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi', et tandis que les mentions

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En l'absence d'accord de sa part sur un prix unique et sur le contenu des prestations mentionnées, les bons de commande de la société [W] ne peuvent servir de base au calcul des prestations.

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Sur l'absence de mention régulière dans son contrat de travail et ses bulletins de paye Le contrat de travail écrit versé aux débats par Didier Y... étant un faux, les mentions qui y figurent ne sauraient

[E] au soutien de sa demande et sur lequel figurent deux signatures avec la mention manuscrite "Bon pour accord" que M.

contestée méconnaît le document questions/réponses en date du 21 avril 2021 mis en ligne par la DGCCRF et notamment la réponse à la question n°19 ; l'image représentant un ventre sur le packaging avec la mention