modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 26 soit par courrier suivi établi en deux exemplaires rédigés en français l'un en version papier et l'autre en version électronique

Article L315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 40

Code monétaire et financier

La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret.

Article R20-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans personne à bord

Article 54-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou

Article D3341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 87

Code de la commande publique

l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article R1-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents

Article L525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions

Article L713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.

Article 100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques

Article L33-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

électroniques ouverts au public ainsi que des prévisions de couverture des réseaux, pour une durée qu'elle détermine.

Article R543-171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° " Equipements électriques et électroniques " : les équipements électriques et électroniques nécessitant pour fonctionner des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour

Article 11

—

Sont conservés dans le système de gestion des données du registre d'état civil électronique :

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est créé.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.

Article D119-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes :

Article L1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 90

Code de la santé publique

Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier.

Article Annexe III

—

Celle-ci peut, le cas échéant, être transmise par voie électronique. Les exploitants d'installations d'élimination n'effectuant aucune valorisation des déchets reçus ne sont pas concernés par l'obligation de remplissage d'une attestation.

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