Texte de l'article
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre (et de textiles à partir du 1er janvier 2025) leur ayant remis des déchets l'année précédente, l'original de l'attestation de valorisation. Celle-ci peut, le cas échéant, être transmise par voie électronique. Les exploitants d'installations d'élimination n'effectuant aucune valorisation des déchets reçus ne sont pas concernés par l'obligation de remplissage d'une attestation. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE=
Flux collectés conjointement : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE=
Flux collecté au sein d'une implantation : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE=