Codes de loi français

Article 27

L'avancement au 2e échelon de la classe exceptionnelle s'effectue au choix parmi les professeurs de l'Institut Mines-Télécom justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.

Article 225

La définition du groupement est soumise à l'approbation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de la durée du travail, soit pour surveiller les conditions de santé et de sécurité

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

règlement des successions ; Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; Baux de carrière ou de mines

Article Annexe II : Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Travaux en mines souterraines, chantiers du bâtiment, chantiers de travaux publics.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ; 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Article L164-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

géothermique de minime importance et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les ingénieurs des mines

Article 6

Quelques objets tels les détonateurs de mine (de sautage), les assemblages de détonateurs de mine (de sautage) et les amorces à percussion sont compris, bien qu'ils ne contiennent pas d'explosifs primaires. 1.1 B 1.2 B 1.4 B C Matière

Article Annexe 3

intervention sous la mer (CEPHISMER) ; - école de plongée ; - unité de nageurs de combat " commando Hubert " - groupe Charlie. b) Armée de terre : - centre parachutiste d'entrainement aux opérations maritimes. 2° Unités de 2e niveau : - bâtiments chasseurs de mines

LEGIARTI000021949103

54547 Villers-lès-Nancy 54578 Morbihan (56) Ploemeur 56162 Moselle (57) Fameck 57206 Metz (**) 57463 Thionville 57672 Nord (59) Villeneuve-d'Ascq 59009 Bailleul 59043 Bondues 59090 Condé-sur-l'Escaut 59153 Douchy-les-Mines

Article ANNEXE 4

Limite communale de Denain, jusqu'à la traversée du boulevard Général-de-Gaulle, puis jusqu'à limite communale de Douchy-les-Mines. Rue Dewismes jusqu'au boulevard de Verdun.

Article Annexe I

CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 5

Les modalités techniques de présentation de la demande et de ses annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines. Cette demande est adressée au préfet.

Article 35

Le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier est adressé au préfet et au service chargé de la police des mines avant le 31 mars de l'année suivante et, pour les stockages souterrains, avant le 30 juin de l'année suivante.

Article 2

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 42 845 271 Caisse nationale du régime social des indépendants (*) 9 256 160 Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole 8 579 227 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

Article 34

1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines

Article 5

L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine.

Article Annexe I

CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.