La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L. 211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans :

Article 35

—

retraite, et au 1° de l'article L. 25 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées, à compter du 1er janvier 2015 : 1° A douze ans

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la mutualité

Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge

Article Annexe II : Tableau n° 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant

Article D226-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et 2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur l'évaluation de sa

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 30

Code de l'éducation

En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des

Article D732-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

mois mais supérieure à cinq mois ; 2° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ; 3° L'âge prévu au 1° de

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour

Article L661-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 07

Code rural (nouveau)

commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 sont passibles d'une amende administrative égale au plus

Article 312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52

Code pénal

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est

Article 4-3

—

Sa durée de conservation est de quinze ans.

Article 2

—

Toutefois, la durée d'activité à titre principal précédant immédiatement la cessation d'activité peut être ramenée : - à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. III.

Article D732-154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17

Code rural (nouveau)

Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 732-154-2.

Article D6114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

Code de la santé publique

Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L. 6114-2. Chaque objectif stratégique peut faire l'objet d'un échéancier de réalisation.

Article L290-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les

Article 3

—

Pour ce faire, les études d'impact et de dangers sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au moins tous les dix ans.

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