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La société Baxter & Partners, désormais en liquidation judiciaire, qui n'a pas fourni de garantie de livraison, a abandonné le chantier. 7.

Sur les appels en garantie La SAS [Adresse 2] appelle en garantie la SAS Camca Assurance.

Mais attendu que la ressource minimale forfaitaire garantie au représentant par ce texte ayant le caractère d'un salaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M.

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mensuel qui lui était garanti, ce dont il résultait qu'aucune modification n'avait été apportée au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles

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préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des congres ne présentant pas le poids minimal

d'un revenu minimal, a été conclu entre, d'une part, la société Cannes balnéaire, exploitant le casino Palm Beach, et, d'autre part, le syndicat CFDT des employés de jeux de France et le Syndicat national

légale de 24 heures par semaine.» ; l'article 6.2.4.3 tire les conséquences de l'indissociabilité de la durée minimale de travail et des garanties de régularité et de regroupement des horaires de travail

X... a assigné la société AIG Europe en garantie, qui a, le 28 mai 2007, appelé en cause la société d'assurances MIC, assureur de M. X... ; que M.

Selon le second, la garantie annuelle de rémunération donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l'ancienneté correspondant à la catégorie de personnel concernée. 10.

Au titre de l'obligation de couverture, [O] [W] s'est engagé à garantir les dettes des deux sociétés débitrices principales nées jusqu'au 31/08/2012, terme de ses engagements.

à chaque musicien une rémunération mensuelle minimale correspondant à 114 heures" ; qu'en se référant à l'annexe "tarif" de la convention collective pour déterminer le salaire minimum des musiciens permanents

Le conducteur de la mini-pelle n'a pas été atteint, a vu le gaz d'élever le long de la façade en s'enflammant, est monté dans la mini-pelle et l'a démarrée pour la reculer, tandis que

d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Galion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ot Africa ligne, African Ro Ro limited, dont le siège est Milliars

mois au moins le douzième du salaire minimum garanti.