des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pour un montant forfaitaire de 2 309 euros.

garanti ; - le montant mis à sa charge au titre de la contribution forfaitaire est disproportionné.

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

convention de fourniture exclusive de bière prévoyant qu'en cas de cession du fonds, le cédant pouvait consentir une cession libre de tout engagement de fourniture moyennant le versement d' une indemnité forfaitaire

FOURNI PAR LA SOCIETE RE ALIMENTATION A SON SALARIE SCHIAVO ET OPERE, EN CONSEQUENCE, UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS DE 271,80 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE EVALUATION ETAIT PREVUE PAR L'ARRETE COMME UN MINIMUM

pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire

Il peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments./ Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte

des usages et de la convention collective et qui, quel que soit le niveau de rémunération des salariés de l'entreprise est inclus dans l'assiette des cotisations pour la valeur égale à une fois le minimum

d'une part, d'une somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire

rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le chapitre II du titre III de la convention collective nationale des sociétés d'assurances comporte une section 1 intitulée « rémunérations minimales

intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 15 760 euros et 4 248 euros, au titre respectivement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire

légaux concernant les contrats de travail à temps partiel 10035,18 euros au titre du montant du rappel de rémunération totale concernant les minimas applicables sur la base de 17.73 euros de l'heure

X... est donc supérieur au minimum conventionnel, permettant de justifier la rémunération forfaitaire ; que la SEETE produit en outre de nombreuses pièces permettant de constater que l'intégration des

X... et dix-huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par

que les circonstances ou les usages de la profession obligent ces salariés à prendre leur repas au restaurant, soit à concurrence d'une indemnité de repas de quatre fois la valeur du minimum garanti si

d'une part, que l'article 33 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 prévoit l'allocation d'une majoration d'ancienneté calculée sur le montant des appointements minima

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité