Le Ministère Public a été avisé de la procédure. M.

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats se sont déroulés en présence de Mme Gonnard, substitut général occupant le siège du ministère

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2021), Mme [T], née le 28 novembre 1953 à [Localité 4], a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française en tant que fille de [D] [T]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant M.

Mme [V] [J] a été poursuivie par citation de l'officier du ministère public devant le tribunal de police pour avoir, le 21 janvier 2019, conduit un véhicule en faisant usage d'un téléphone portable.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présents M.

public l'a assigné en annulation de l'enregistrement de sa déclaration ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du ministère public, l'arrêt retient que l'assignation en annulation de l'enregistrement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M.

direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique