Codes de loi français

Article AT 1

Les directeurs d'établissement qui désirent exploiter des attractions susceptibles d'être une cause de danger pour le public doivent en demander l'autorisation au maire.

Article 2

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Article 17

La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de chef d'établissement est fixée ainsi qu'il suit :

Article 2

La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.

Article 6

Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article L2316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.

Article D331-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 75

La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

Article R4733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R4733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.

Article D4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Article R4626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42

L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

Article R442-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par le recteur d'académie, qui prend l'avis du chef d'établissement.

Article R442-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.

Article L6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement.

Article 233-2.02

Solidité et mode de construction de la coque - Compartimentage 1. Le concepteur est tenu d'établir un dossier de définition de la coque et des capacités résistantes comprenant notamment : 2.

Article Annexe 7

Définissant le mode de calcul de la résistance thermique en fonction du nombre d'échantillons mesurés Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 295 du 19/12/2021,

Article 334-3.05

La RLS par satellite doit être activée en mode d'émission normal (c'est-à-dire pas uniquement en essai automatique). L'attention est appelée sur l'article concernant la prévention des fausses alertes de détresse.

Article ANNEXE ART. 13

Les arrérages trimestriels sont versés à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.