A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique

Par ailleurs, la décision en litige, qui vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime dont elle fait application, mentionne que les modifications apportées aux limites des extrémités de

régionale de santé alors que les modifications apportées sont susceptibles d'avoir une incidence négative notable sur la santé publique ; - les dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement

DISPOSITIONS QUI S'IMPOSAIENT A EUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT ESTIMER EQUIVALENT L'ACCORD PREALABLE DONNE SUR UN PLAN DIFFERENT NON AGREE PAR LA SOCIETE, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS

MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification

Seules des modifications apportées au projet de construction qui sont sans influence sur la conception générale du projet initial peuvent faire l'objet d'un permis modificatif et ne nécessitent pas l'octroi

alinéa 4, du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, c'est-à-dire au greffier du " juge d'instruction " ; " alors que la modification

4, du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier " de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ", c'est-à-dire au greffier du " juge d'instruction " ; alors que, la modification

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

A titre subsidiaire : - Constater que la Mutuelle MIEUX ETRE a manqué à leur obligation d'information s'agissant des modifications apportées au contrat collectif de prévoyance du 1er janvier 1996 ;

D d'un intérêt à agir au regard des modifications apportées par l'autorisation modificative, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés

applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie d'un emprunt que de la faculté de dénonciation du contrat d'assurance par l'assuré en cas de modification

Selon le quatrième alinéa de l'article L. 331-24 de ce code : " En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément

Il ressort des pièces du dossier que si la notice descriptive du permis modificatif en litige n'indique pas les modifications apportées au projet initial, ces informations ressortent du formulaire Cerfa

Il ressort des pièces du dossier que si la notice descriptive du permis modificatif en litige n'indique pas les modifications apportées au projet initial, ces informations ressortent du formulaire Cerfa

importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ".

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification

par la loi 75-4 du 3 janvier 1975 et la loi du 31 décembre 1991" (arrêt p. 5 2) ; "alors que les faits reprochés à X... avaient été commis en mai 1988 ; que, dès lors, les modifications apportées par

X... faisait précisément valoir, dans ses conclusions d'appel délaissées, qu'au début de l'année 1978, la société Géorex a modifié le calcul des primes pour les calculer sur la base d'un tiers du résultat