au taux légal à compter du 19 février 2004 pour les salaires antérieurs à cette date et à compter de chaque mois pour les salaires postérieurs, * 1. 252,55 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice

Or la classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail.

Dans le cas de la modification du contrat de travail du salarié il incombe à l' employeur de rapporter la preuve de l' acceptation par le salarié de cette modification, à défaut de quoi le salarié est

pas une modification du contrat de travail et a en outre été effectué dans des conditions plus favorables pour le salarié, ce qui ne saurait être considéré comme une faute imputable à l'employeur empêchant

[X] de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaires au titre d'une qualification de chauffeur poids lourd (classification II E), au titre d'heures supplémentaires, à titre de dommages et intérêts

à France X... que sa position dans la nouvelle classification serait la suivante : niveau 3, degré 1, coefficient de carrière 185, échelons 26 ; que la salariée n'a pas contesté, à l'époque, son classement

ALORS QUE l'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat de travail au salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Jean-Claude X... bénéficiait du statut de

X... était salarié de la société Véga Décoration depuis le 27 janvier 1962 et percevait une rémunération de 8 820 francs à la fin de l'année 1988 ; que la convention collective applicable dans l'entreprise

de leur polyvalence et de l'acquisition par eux de certains brevets, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 27 février 1984) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire

et congés payés afférents correspondant au statut des deux salariés concernés ; Les rappels de salaires au titre de la classification Monsieur [S] [F] demande à la cour de reconnaître sa classification

de référence de 1 694,04 € correspondant à une classification professionnelle AS3B (page 14 des conclusions d'appel de la salariée) ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait préalablement jugé que « le

salariés polyvalents.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs Relevant que ses objectifs ont été modifiés en mai 2017, l'empêchant ainsi de réaliser les primes d'objectifs, M.

de sa classification hiérarchique, M.

[H] [A] à verser à Mme [L] une indemnité compensatrice de préavis s'élevant à : - à titre principal, une somme de 5 012,19 € brut correspondant à trois mois de salaire pour une classification Niveau

, a pour unique fonction d'augmenter son salaire réel, en sorte qu'il est sans la moindre influence sur la classification du salarié au regard de l'indice minimum garanti tel que prévu par la convention

Sur les demandes relatives à la classification de Madame [I] et au rappel de salaire, l'association OGEC soutient que la classification qui avait comme objectif de classer les salariés eu égard aux fonctions

Sur le rappel de salaire au titre de la régularisation de la classification La salariée indique que dans le cadre de la contestation de son licenciement devant la cour d'appel de Versailles, M.