AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100931
6 septembre 2017
6 septembre 2017
unilatéralement les clauses du contrat relatives au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; que le professionnel qui se réserve le droit de modifier les tarifs de ses produits et services est tenu
Source officiellePage 38 sur 760
4ème Chambre
DTA_2400891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
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