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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100931

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

unilatéralement les clauses du contrat relatives au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; que le professionnel qui se réserve le droit de modifier les tarifs de ses produits et services est tenu

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2400891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102d0

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

89-1009 du 31 décembre 1989 il ne pouvait être tenu de cotiser contre son gré, la cour d'appel qui n'a pas établi que le salarié avait accepté de cotiser à ce système, qui au demeurant pouvait être modifié

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655912

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 7 MARS 1975 RELATIF AUX PEAGES SUR LES AUTOROUTES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE TENDANT A LA MODIFICATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296299

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

, à l'article 29, de l'intitulé des fonctions des ministres chargés de l'exécution du décret et par l'adjonction d'un ministre et d'un secrétaire d'Etat ; qu'une telle modification est sans incidence sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

-11.001), et les productions, le 29 avril 2003, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office de la situation de la concurrence concernant les tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10144

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

2017 appliqué par la société Bridor à la société Overseas ne démontrent pas une modification substantielle de nature à bouleverser l'économie de la relation des parties, la cour d'appel, qui a ajouté

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c4406c

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

PRIX ETAIT DE 260.000 F ; QUE, LE 25 MARS 1975, LA SAFER A FAIT CONNAITRE A PASSERAT QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION, QUE CLAIR, PRETENDANT QUE LA SAFER AVAIT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION TARDIVEMENT

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef82e

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Y... avait fait, les juges du fond ont retenu que l'employeur avait modifié cet usage, n'en avisant que tardivement l'interessé ainsi mis dans l'impossibilité d'assurer la totalité de ses cours ; qu'ils

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba08

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LA PRESCRIPTION DES FAITS D'USAGE DE FAUX POURSUIVIS EN TENANT COMPTE DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LE MEMOIRE TARDIF

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b049e4ea48318f5ae01

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a en outre relevé que la facture du 15 juillet 2019 tout en faisant apparaître la modification du forfait initial portait la mention "modification des vols internationaux" entraînant une diminution

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e530

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

EVENTUELLES A APPORTER AUX TARIFS ET REGLEMENTS DOUANIERS, PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'ENTREE OU DE SORTIE QU'IL MAINTIENT EN VIGUEUR, CE TEXTE NE VISE EN AUCUNE MANIERE LE CONTENTIEUX DES DOUANES,

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ab

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de Mme Y..., et ne comporte actuellement aucun poste de psychologue, ni à temps complet, ni à temps partiel, du fait que la population accueillie par l'établissement est susceptible de subir des modifications

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491342.20240208

Admin. suprême

8 février 2024

8 février 2024

l'article 5 de la convention, d'une renégociation ou de modification d'un ou plusieurs prix figurant dans la grille de tarifs après une analyse des coûts soumise pour approbation au ministre en charge

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272ad

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

condamné Jean-Marie X... à une peine d'emprisonnement de huit mois ferme, du chef de faux et usage de faux en écriture ; "aux motifs que l'avenant, en date du 1er septembre 1999, comporte deux modifications

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Conseil d'Etat, la société TBF - Génie tissulaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405df3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

de l'indivisibilité de l'aveu et violé l'article 1356 du Code civil; 2°) que les dénégations du bailleur relativement à l'édification d'une cloison complète dès 1982 n'étaient intervenues que tardivement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026359

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

représentée par son maire ; la COMMUNE DE FELLETIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de modification

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216409

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

nationale a fixé la liste des spécialités homéopathiques remboursables aux assurés sociaux ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 3222 du même code : « La participation de l'assuré aux tarifs

Source officielle