ayant été remplie, l'employeur avait déclassé la salariée sans intention maligne, et enfin, que les tribunaux peuvent seulement apprécier le caractère légitime de la modification du contrat de travail

ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 motive suffisamment une lettre de licenciement économique en se référant au refus de sa salariée d'accepter la modification

récapitulatif des paiements des cotisations et les échéanciers Les courriers ou notifications relatifs à toute modification du contrat, notamment les augmentations de cotisationsLa lettre ou notification

Force est de constater que l'employeur a fait usage des dispositions contractuelles, que cette demande de remise du véhicule ne constitue pas une modification du contrat de travail pouvant justifier la

La société CGG VERITAS conteste cette analyse comme le fait d'avoir modifié le contrat de travail de Monsieur [V].

, elles ont été licenciées le 18 février 1994 pour refus des modifications du contrat de travail, déséquilibre du fonctionnement sur le plan technique et financier, sureffectif de l'entité biologique Bethesda

X... de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail, qui avait été constatée par M.

[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

B la prescription des faits qui lui étaient reprochés ; - de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'il se borne à juger qu'une mise à pied disciplinaire ne constitue pas une modification du contrat

à la modification du contrat de travail, qu'il appartenait dès lors à l'employeur soit de renoncer à la modification du contrat en le réintégrant à son poste soit d'engager une procédure de licenciement

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur

Sur les demandes de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : Au delà du désaccord des parties sur la fixation du taux d'entrée

1996 que dès lors, comme le faisait valoir la société, c'est à la date du 9 février 1996 que l'employeur, notifiant aux salariés concernés la modification substantielle de leur contrat de travail, était

Elle reproche à son employeur d'avoir modifié le contrat de travail sans son accord et fait valoir que de cette modification découlent une dégradation de sa situation hiérarchique, une modification de

Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

En agissant ainsi, l'employeur n'a pas procédé pas à une modification du contrat de travail mais simplement des conditions de travail.

qu'à défaut de tels postes, l'administrateur avait procédé à une recherche de postes de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation

sur une prétendue modification du contrat et sur un prétendu licenciement en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que