Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Syndex, de

Guerder, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

commune de Martigues, celle-ci demande au tribunal de condamner solidairement la société SOGEV, le bureau d'études BERIM, la société Ouvrages, ainsi que son assureur GAN assurances à lui verser le montant

de cette juridiction à l'expiration du délai d'appel, - a condamné Monsieur [F] à payer à l'URSSAF Limousin la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que les dépens

pénalité financière prévue par le code de la sécurité sociale peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère ; qu'elle dépend

de la cotisation annuelle versée à l'association par chaque salarié avec l'avantage retiré de la mise à disposition permanente, la cour d'appel, qui a ainsi confondu existence et montant de l'avantage

intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2013, de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral, de 7000 € au titre des frais irrépétibles et enfin au montant

unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société industrielle automobile de Normandie le montant

de la prothèse-type prise en charge par la caisse au titre des dépenses de santé futures. 8.

X..., a autorisé ce dernier à ordonnancer la dépense relative aux prestations de la société Acor Pacifique d'un montant de 14 765 432 XPF au titre des factures visées à la prévention ; que cette délibération

civil est de permettre à chacun des époux de passer seul licitement les contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit "l'éducation des enfants", à condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses

convocation devant le triibunal paritaire des baux ruraux de l'EARL de la Ferme de [...] et de la SCP [...], titulaire d'un office notarial (la SCP), aux fins d'annulation des clauses relatives au montant

qu'il a engagées pour la conservation de la chose déposée ; qu'en abaissant à la somme de 3 148 euros le montant des frais de gardiennage que le premier juge avait fixés à 35 580 euros au motif que les

X... disposait de trois cartes bancaires sur les comptes de l'entreprise qu'il utilisait pour ses dépenses personnelles ; qu'il avait effectué, pendant les deux années d'existence de l'entreprise, des

d'un état de ces dépenses à la date d'arrêt des travaux.

DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES

À défaut de règlement, par la société Hirou, de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre à fin d'en faire fixer le montant.

X... étaient insuffisants à justifier des dépenses utiles et nécessaires exposées par ce dernier, ni du montant de ses engagements personnels, sans examiner le compte-rendu de l'étude X... à M.

S... par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur et que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M.

d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le montant de la créance dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus de la caisse, car ils devaient