SUR QUOI Sur la recevabilité de l’action Attendu qu’en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, modifié par décret n° 2023-357 du 11 mai 2023- art.1, « en application de l’article

Les demandeurs, qui n'établissent pas la faute de l'agence de voyage dans le cadre de la solution alternative proposée, ne peuvent qu'être déboutés de leurs prétentions.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

sur le même moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ERDF aux dépens ;

Il ne ressort pas des pièces du dossier que son objet social aurait été modifié postérieurement à l'édiction de l'arrêté dont elle demande l'annulation.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1992, en qualité d'opératrice PAO (publicité assistée par ordinateur) par la société VLD Graphic, a été licenciée le 29 mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif

En cas de déchéance du droit d’accomplir un service militaire non armé ou un service civil alternatif, le reste des obligations à accomplir est effectué dans le service armé (...).

prévenu à trois amendes de 100 francs, 71 870 francs au titre des droits fraudés, trois fois 23 956 francs au titre des pénalités proportionnelles et 23 956 francs au titre de la confiscation ; " aux motifs

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Elle soutient que : les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle pouvait bénéficier de la dérogation à l’interdiction

sur cette seconde condition, non cumulative avec la première, posée par l'article 32 modifié du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt infirmatif attaqué est privé de base légale au regard dudit texte ;

mises à jour réalisées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin les 28 et 31 mai 2021 et la décision implicite du 27 juin 2021 rejetant leur demande tendant à la mise en place de mesures alternatives

visant à limiter le risque de prédation des cultures ; - d'une dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante

A soutient que le tribunal administratif de Lyon a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en admettant que le non-respect de la règle générale d'implantation des constructions

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Les demandeurs, qui n'établissent pas la faute de l'agence de voyage dans le cadre de la solution alternative proposée, ne peuvent qu'être déboutés de leurs prétentions.

de légalité interne et, subsidiairement, pour un motif de légalité externe.