Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 15H29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, alors : « 1°/ que ne peuvent motiver une ordonnance de refus d'informer des

Y..., ès qualités de dirigeant des deux sociétés Prodeges, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

[V] d'autorisation d'inscription d'[P] au collège [3] pour l'année 2020/2021, l'arrêt retient que celle-ci avait été formée devant la cour d'appel saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de référé

sans autorisation de mise sur le marché et d'autre part, elles indiquent que la perquisition au [

pris de la violation des articles 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

précitée" ; Attendu, d'une part, que contrairement à ce que prétend le demandeur, les enquêteurs autorités par l'ordonnance appartiennent à la direction générale des Impôts ; Attendu, d'autre part

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " l'information n'a pas permis d'établir que le " compte-rendu " du 8 avril

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu et a dit qu'il ne résultait pas contre X... de charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés par

X..., était motivée non par la spécificité de cette ordonnance mais par les difficultés financières de M.

que l'autorisation donnée par l'ordonnance du 30 avril 2003 n'est pas limitée à la saisie des seuls documents relatifs au marché de transition lancé par EDF pour la période du 1er février au 31 mai 2002

Pour annuler l'autorisation de visites et de saisie, l'ordonnance relève que la pièce n° 7 est inexacte en ce qu'elle serait, selon la motivation du juge des libertés et de la détention, une facture présumée

Pour annuler l'autorisation de visite et de saisies, l'ordonnance relève que la pièce n° 7 est inexacte en ce qu'elle serait, selon la motivation du juge des libertés et de la détention, une facture présumée

X... contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe

cour d'appel de GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Paul Z..., Eric B... et Alain A... des chefs de séquestration et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance

Chantal, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 20 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie

Chantal, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 22 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

détention ; qu'en approuvant la motivation pourtant inopérante de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le rejet de la demande de report du débat contradictoire formulée par la défense

du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que les offres dénoncées se caractérisant par une grande diversité selon les lots, l'ordonnance attaquée, qui ne caractérise aucun parallélisme de comportement