une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif économique doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

de travail.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, qui a reproduit fidèlement les termes de cette lettre, ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

; enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si d'autres catégories de personnel que les journalistes avaient fait l'objet de mutations d'une société à une autre, le tribunal n'a pas donné de base légale

juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

; alors, selon le second moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitutifs d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des

prévoit que l'employeur doit éventuellement prendre en charge différentes mesures telles que la formation, les mutations de postes pour permettre aux salariés de rester dans l'entreprise, fût-ce à temps

avait été maintenu avec la société ACH et qu'en l'absence de toutes autres constatations et de tout acte juridique caractérisant une mutation, une démission ou un licenciement, son affectation en 1970

Par une convention de mutation concertée du 18 avril 2014, le contrat de travail existant entre le salarié et la société Boccard était transféré à la société Constructions soudées du coteau (CSC) à compter

licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ou, comme en l'espèce, au profit d'un tiers prestataire de service dans un cadre exclusif de toute relation de travail à raison de la rareté des

Toutefois, la Cour relève que l'association [1] ne démontre pas avoir renouvelé auprès de Mme [A] sa proposition de mutation, après que le médecin du travail a émis une préconisation en ce sens et qu'elle

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à d'autres salariés que Mme B..., dont le poste devait être supprimé, la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une

, la compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'il est par ailleurs constant qu'en cas de mutation, la seule poursuite du

; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un

cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne dispose pas d'un droit acquis au maintien dans son poste de travail

X..., d'une mutation, le 8 juillet 1991, au service des moyens généraux ; qu'après avoir été absente 6 mois pour maladie en 1992, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour le même motif à partir

; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un