Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

à leur réalisation ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté présentée par M.

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1.

Mme Batut, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M.

du nouveau président du conseil d'administration, reconduit M.

mandat apparent'

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lemoine conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, MM.

[A] [Y] -monsieur [P] [D] -madame [F] [S] -monsieur [N] [H] -madame [V] [W] -monsieur [A] [Q] et madame [O] [C] -monsieur et madame [U] [Z] -monsieur [J] [G] -madame [L] [M] et monsieur [R] [K

ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

simplement conférer à CDF le mandat de poursuivre toute action nécessaire à la perception des sommes dues au titre du litige avec la société MPRI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Ainsi fait et rendu le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

: Mme Batut, président, M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Henri X..., convoqué pour audition par le juge des tutelles le 1er décembre 2010, a présenté à cette occasion un mandat de protection future sous seing privé daté du 22 novembre 2010 pour le mandant et

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.