-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales : -une première au bout de trois ans de services ;

Article L421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2014, les suivants :

Article 61

—

Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur de justice doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.

Article D732-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 15 > 22

Code rural (nouveau)

Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 732-52-1 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle.

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement

Article Annexe II

—

DURÉE, FORME ET MODALITÉS 2-1 Candidats relevant de la voie scolaire La durée totale obligatoire de 14 semaines est répartie sur les deux années de formation : - 8 semaines en première année - 8 semaines en deuxième année qui donnent lieu à évaluation

Article 2

—

, et, d'autre part, à l'information de l'administration, restent en vigueur, seule la référence à une année spécifique étant supprimée.

Article Annexe II

—

. - Informations annuelles sur le transport de marchandises VARIABLE DESCRIPTION CODIFICATION COMPLÉMENTS Année Année des résultats 4 Période Période de référence 2 Constante codée A0 Opérateur Nom de l'entreprise

Article 43-8

—

La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives.

Article 65

—

période déterminée ; la liste des périodes considérées et celle des navires concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ; 2° Etre âgé d'au moins cinquante ans.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

I. - La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.

Article 12

—

Indépendamment du compte définitif rendu par les receveurs pour chaque exercice, et embrassant l'année qui lui est propre et l'année qui, le suit, ils seront tenus de rendre, à la fin de la première année, un compte de situation présentant tous les actes

Article A444-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant du

Article 78

—

5 du code général de la fonction publique, et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une

Article 1388 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

Article 2

—

La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points

Article L234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

Article 214

—

Lorsque l'avocat exerce son activité depuis moins d'une année, il est tenu compte, pour la détermination du montant de la garantie, d'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'intéressé et indiquant le montant maximal des sommes qu'il envisage de

Article R5121-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-99, l'enregistrement devient caduc s'il apparaît qu'il n'est pas suivi d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent l'enregistrement ou que le

Article L2123-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

Si une installation de service mentionnée à l'article L. 2123-1 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s'est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation sur

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