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Article A444-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 1 mars 2020

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Décisions citant cet article

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6285e17f6a1876057df5d568

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