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806 888 résultats pour « non déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e02

Appel

21 février 2002

21 février 2002

de cessation des paiements dans les 15 jours retenus par le tribunal ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e06

Appel

21 février 2002

21 février 2002

de cessation des paiements dans les 15 jours retenus par le tribunal Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00728

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

dans le cadre de la procédure collective, déclaration qui, au demeurant, avait néanmoins été faite à toutes fins utiles, que la fin de non-recevoir soulevée par la société RDK l'était donc à tort, -

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611df957d68b57534e37a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed15

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

TENTER DE DEGAGER SA RESPONSABILITE, ET AVAIT VISE A CE SUJET LE PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DU SIEUR X..., LA COUR S'EST FONDEE POUR DECIDER QUE LES OMISSIONS ET IRREGULARITES INCOMBAIENT AU DEMANDEUR ET NON

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la police d'assurance souscrite le 10 mai 2004 à effet du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f28

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ceux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l'amende pour non déclaration de détention d'un compte détenu à l'étranger ont été mis en recouvrement le 14 février 2020.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

D'autre part, elle conteste l'application de cette majoration, en indiquant qu'elle a bien déclaré son chiffre d'affaires pour l'année 2021 et produit la déclaration (pièce CHEZY GROUP N°1) durant l'audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que la non déclaration du changement de situation s'est faite en commun accord avec son ex-épouse à qui il a reversé une partie des allocations familiales qu'il a continué de percevoir entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512690_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

compétence de l’auteur de l’acte ; * la décision est entachée d’un vice de procédure, faute pour le préfet d’avoir respecté le principe du contradictoire ; * le motif tiré de la prétendue non-déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a9

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

La C.R.C.A.M ILE DE FRANCE a répliqué que la fait que sa créance soit éteinte à l'égard de Monsieur X... pour non déclaration à la procédure de liquidation judiciaire, ne lui interdisait pas d'engager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5dd

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

La C.R.C.A.M ILE DE FRANCE a répliqué que la fait que sa créance soit éteinte à l'égard de Monsieur X... pour non déclaration à la procédure de liquidation judiciaire, ne lui interdisait pas d'engager

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60335a7aa81ee80b8f188f2a

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

également des rappels de droits au titre de l'IS dits rehaussements pour rappels de TVA (profit sur Trésor) , avoirs sur clients non justifiés (exercices 2008 ) et bénéfices non déclarés en 2009 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

X... la police d'assurance maritime sur corps de navires de pêche artisanale (1er octobre 2001 modifiée le 1er janvier 2007 pièce n° 3) qui prévoit en son article 11 la nullité de la police en cas de non

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033a932735d815d4e2dea92

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Qu'en effet, la cause du préjudice invoqué consistant dans le redressement fiscal est constituée par la non déclaration de la société auprès du service des impôts, que celle-ci n'est pas en relation de

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigéesc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00233

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce en son alinéa 2, les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] ne pourrait justifier la non déclaration de ce bien par la valeur de la part détenue par sa femme dans ce bien indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c329

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée par Monsieur X... lequel a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 août 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

paiement et de la non déclaration de ses heures complémentaires des lors que l'employeur était de toute façon tenu de la rémunérer lorsqu'il lui imposait des congés ; QUE la salariée réfutait, preuves

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

paiement et de la non déclaration de ses heures complémentaires dès lors que l'employeur était de toute façon tenu de la rémunérer lorsqu'il lui imposait des congés ; QUE la salariée réfutait, preuves

Source officielle