AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e06
21 février 2002
21 février 2002
de cessation des paiements dans les 15 jours retenus par le tribunal Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.
Source officielle