AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

BAILLERESSE, PAR ACTES DES 6 ET 16 AOUT 1963, A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1965, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN SOUTENANT QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN DEPOT ACCESSOIRE NON

par un permis de construire et contravention d'exploitation non autorisée d'une surface commerciale supérieure à 300 m , à une peine d'amende avec sursis pour le délit et à 84 744 amendes de 0,50 euros

BAIL AUX TORTS DES BAILLEURS ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE DECLARE QUE LES PRENEURS AURAIENT MIS FIN A LEUR EXPLOITATION

énonciations que la marque " Baronne Y. de Y... " avait été déposée en 1977 puis renouvelée par les sociétés de Y... qui en étaient les propriétaires, et que les redevances litigieuses étant la contrepartie, non

moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine D..., née Y..., demeurant à Lamballe (Côtes-d'Armor), ...

DE SON BAIL EN 1961, UNE INDEMNITE D'EVICTION INJUSTIFIEE EU EGARD A L'ETAT D'INSALUBRITE DES LOCAUX ET AUX CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGIT ; CONSIDERANT

UN IMMEUBLE NE POUVANT PRETENDRE AVOIR CREE UN FONDS NON ENCORE EXPLOITE, CETTE CREATION NE POUVANT ETRE QUE LE FAIT DE CELUI QUI A COMMENCE L'EXPLOITATION ET A RECU DANS L'IMMEUBLE LOUE LA PREMIERE CLIENTELE

des 3 novembre 1953 et 24 mai 1955, donné en location-gérance à Ruffaud et Misset pour une durée d'une année d'une part, la branche "restaurant", d'autre part le bar-salon de thé de l'hôtel qu'elle exploite

termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France : " Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ayant retenu que le prix d'adjudication ne saurait se confondre avec un passage puisqu'il concerne l'entrée en jouissance temporaire pour une année et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que des disques et cassettes

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ayant retenu que le prix d'adjudication ne saurait se confondre avec un fermage puisqu'il concerne l'entrée en jouissance temporaire pour une année et non

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ayant retenu que le prix d'adjudication ne saurait se confondre avec un fermage puisqu'il concerne l'entrée en jouissance temporaire pour une année et non

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ayant retenu que le prix d'adjudication ne saurait se confondre avec un fermage puisqu'il concerne l'entrée en jouissance temporaire pour une année et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la Société de fret et

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ayant retenu que le prix d'adjudication ne saurait se confondre avec un fermage puisqu'il concerne l'entrée en jouissance temporaire pour une année et non