X... consacrait à chacune de ses deux filles doit être évaluées à 15 %, soit 5 040 F par an ; que le capital correspondant au paiement de cette somme jusqu'à l'âge de 21 ans s'élève à 9 360 F pour Mlle

En revanche, il est constant qu’une clause d’exclusion doit être claire, précise et non équivoque, ce que rappelle d’ailleurs la société AREAS DOMMAGES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B..., agissant en sa qualité de mandataire

Alfred X..., la décision du 23 octobre 1986 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, portant suspension du paiement des arrérages de sa pension de retraite pour

verser la somme de 120 000 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par l'administration à l'occasion de son admission à la retraite pour invalidité non

au versement de ces arrérages.

antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cas de cession ou de cessation d'exploitation d'un établissement, le capital correspondant aux arrérages

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

ANTICIPE PAR L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES DES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSION, DESTINEE A ASSURER A LA VEUVE DE LA VICTIME UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI

anticipé par l'Union de prévoyance des cadres des arrérages d'une pension de réversion, destinée à assurer à la veuve de la victime un revenu en remplacement du salaire prématurément perdu par le mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Via assurances, société anonyme, venant aux droits d'Allianz

des arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 1978 ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ;

Si Mme [J] a versé aux débats des conditions particulières signées par elle le 1er août 2016 en page 4 mentionnant en page 3 qu'à ces conditions particulières étaient jointes les conditions générales '

ET AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE RELATIVEMENT AUX ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A E...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...

Aux termes de cet acte de vente il est prévu le paiement d'une rente viagère mensuelle de 1.229,65 euros, montant arrêté le 1er juin 2011.

10 la ventilation des points en distinguant : points non cotisés SP (pour Services passés), points non cotisés au titre FNE, points non cotisés au titre chômage » et que « si la société NAPHTACHIMIE pourrait

Z... a assigné Mme X... et son tuteur afin de faire juger qu'il n'était tenu à aucun paiement pour les arrérages échus compte tenu de la lettre du 7 février 2000 et d'ordonner que pour les arrérages à

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2008), que, bénéficiaire d'une pension de réversion de l'Institution de retraite complémentaire des agents non

Rémy qu'ils allaient procéder à la mise en paiement des arrérages antérieurs dans le cadre de la prescription quinquennale ; que l'article 2277 ancien du Code civil prévoit que les actions en paiement