A... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire correspondant à une prime d'ancienneté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril

[M] les sommes suivantes': - 8'909,67 euros à titre de rappel de salaire et 890,96 euros pour les congés payés afférents, - 5'148,69 euros et 514,86 euros au titre du non paiement de la prime de site

La Société LA MONDIALE justifie que le 13 octobre 2003, elle a envoyé a René Y... une lettre de mise en demeure, par pli recommandé, à la suite du non paiement de la prime du mois de juillet 2004.

Par jugement en date du 7 janvier 2003, le Conseil de prud'hommes de Marseille a -Dit que la suppression unilatérale des primes de vacances et fin d'année de même que le non paiement de la prime différentielle

- sur le non-paiement de la prime annuelle : Cette demande est irrecevable car nouvelle.

Nous espérons que l'effort de tout le personnel permettra de reprendre rapidement le paiement de cette prime".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Juin 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06134

des autres sociétés assurées; qu'enfin la cour d'appel a expressément relevé que la formulation de la mise en demeure était de nature à attirer l'attention de la société assurée sur les conséquences du non

, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée " ; qu'en l'espèce, il ressort

; - le paiement intégral de la prime annuelle de 750 euros en février 2019 avec un retard d'un mois, qui n'est pas contesté par l'employeur ; - le non-paiement d'indemnités de repas, lequel est effectivement

individuel qui lui a été maintenu et non le paiement de la prime annuelle prévue par l'article 17 bis de la convention collective n°3021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 Mars 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04708 Décision

somme de 15 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2020, date de réception de la demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant du non-paiement

dire qu'il avait droit au paiement de la prime de treizième mois, que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et d'obtenir le paiement de la prime de treizième mois, de dommages-intérêts

que le non paiement de cette prime à Monsieur [Q], postérieurement au transfert des contrats de travail, ne constitue pas une rupture du principe de l'égalité de traitement, quand ce dernier n'a pas été

de ses primes d'assurance afférentes, n'est pas énumérée dans les conditions générales comme condition suspensive de la conclusion du contrat de prêt, ni le non-paiement de ces primes comme

- mise en 'uvre déloyale de la clause de mobilité et modification brutale des conditions de travail, - non-paiement injustifié de la prime de satisfaction.