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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c29ba5988459c5009b
25 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE
civ1
613722decd58014677402804
18 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Mers-les-Bains, agissant poursuites et diligences de son
ECLI:FR:CCASS:1992:C100126
21 janvier 1992
francs, remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt nominal de 6 % ; qu'il a été prévu à la clause 6 de ce contrat que " la moitié de l'intérêt nominal et la partie du capital nominal compris dans chaque annuité
AFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
Discussion, La, [T] sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2023, des dommages et intérêts et le paiement de 4000 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi que
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
Les prévisions de revenus de la société L.E.M.S. permettent d'envisager le remboursement des créances, avec un remboursement progressif sur dix annuités.
2ème chambre
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
Une clause de subordination prévoyait en outre que le paiement annuel des intérêts des obligations convertibles était subordonné au paiement intégral des annuités du crédit.
Pôle 1 - Chambre 3
6037454d2cfa17238e94d097
5 mai 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 MAI 2015 (n°312 , 7 pages) Numéro d'inscription
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
DESIGNE : [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] Domiciliée : [Adresse 4] [Localité 3] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00801
22 septembre 2009
A tort, en effet c'est l'attitude fautive de la banque (et non l'attitude fautive du débiteur) qui a été définitivement reconnue et sanctionnée par notre Cour, faute qui a engendré le non paiement de la
Pôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e67
2 avril 2024
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2024 (n° /2024, 3 pages)
Procédures Collectives
69dbfa28cdc6046d47040f4f
21 juillet 2025
2025011478 N° P.C: 2025J887 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62e
18 décembre 2007
, * du prêt no 818,684,93 euros, * du prêt no 820,1 608,93 euros, * du prêt no 823,158,75 euros, * du prêt no 831,149,32 euros ; condamner solidairement Monsieur X... et Mademoiselle Y... au paiement de
6253cac1bd3db21cbdd8bf74
27 février 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20E DU 27 FÉVRIER 2007 R. G. No 06/ 02950 AFFAIRE : Monique X... épouse Y...
69db842ccdc6046d47f964a1
13 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 13/01/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 26/02/2024, le
ECLI:FR:CCASS:2011:C100818
22 septembre 2011
n'ayant pas été payée à son échéance, elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en paiement devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; que par arrêt du 1er avril 1993 la cour d'appel
Donne défautc/M. X
6137236dcd58014677409a45
23 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha assurances vie, dont le siège est ...
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
Procédure initiale devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 12 novembre 2019 (non communiqué), M.
DCA_22LY01954_20230427
6253c85cbd3db21cbdd850f0
16 septembre 1999
Aucun accord n'ayant pu par la suite être trouvé entre les parties, la société SOCETAT a fait assigner la société TELEFLEURS pour obtenir paiement de la somme de 45.957,86 francs à titre d'indemnité de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300850
13 septembre 2018
par annuités égales au dixième de la part du coût des travaux leur incombant.
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