CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 370 résultats pour « non payement d'une annuité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c29ba5988459c5009b

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402804

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Mers-les-Bains, agissant poursuites et diligences de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1992:C100126

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

francs, remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt nominal de 6 % ; qu'il a été prévu à la clause 6 de ce contrat que " la moitié de l'intérêt nominal et la partie du capital nominal compris dans chaque annuité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db3ecdc6046d474a5a75

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Discussion, La, [T] sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2023, des dommages et intérêts et le paiement de 4000 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi que

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les prévisions de revenus de la société L.E.M.S. permettent d'envisager le remboursement des créances, avec un remboursement progressif sur dix annuités.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555ba

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Une clause de subordination prévoyait en outre que le paiement annuel des intérêts des obligations convertibles était subordonné au paiement intégral des annuités du crédit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6037454d2cfa17238e94d097

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 MAI 2015 (n°312 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4fd5cdc6046d471c0860

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DESIGNE : [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] Domiciliée : [Adresse 4] [Localité 3] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00801

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

A tort, en effet c'est l'attitude fautive de la banque (et non l'attitude fautive du débiteur) qui a été définitivement reconnue et sanctionnée par notre Cour, faute qui a engendré le non paiement de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2677c1ccb0008628e67

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2024 (n° /2024, 3 pages)

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbfa28cdc6046d47040f4f

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

2025011478 N° P.C: 2025J887 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

, * du prêt no 818,684,93 euros, * du prêt no 820,1 608,93 euros, * du prêt no 823,158,75 euros, * du prêt no 831,149,32 euros ; condamner solidairement Monsieur X... et Mademoiselle Y... au paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf74

Appel

27 février 2007

27 février 2007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20E DU 27 FÉVRIER 2007 R. G. No 06/ 02950 AFFAIRE : Monique X... épouse Y...

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db842ccdc6046d47f964a1

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 13/01/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 26/02/2024, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100818

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

n'ayant pas été payée à son échéance, elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en paiement devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; que par arrêt du 1er avril 1993 la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137236dcd58014677409a45

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha assurances vie, dont le siège est ...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01960_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Procédure initiale devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 12 novembre 2019 (non communiqué), M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Procédure initiale devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 12 novembre 2019 (non communiqué), M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f0

Appel

16 septembre 1999

16 septembre 1999

Aucun accord n'ayant pu par la suite être trouvé entre les parties, la société SOCETAT a fait assigner la société TELEFLEURS pour obtenir paiement de la somme de 45.957,86 francs à titre d'indemnité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300850

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

par annuités égales au dixième de la part du coût des travaux leur incombant.

Source officielle

Page 38 sur 119

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.