AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant

de droit danois DFC groupe (société DFC) a assigné la société de droit Coréen Korea foreign insurance company (société KFIC) en paiement du prix d'un chalutier ; que celle-ci a invoqué la nullité de la

ses marchandises achetées, et restituait unilatéralement à Ciba Geigy les stocks impayés pour lui commander peu après de nouvelles marchandises à un prix inférieur; qu'en statuant comme elle l'a fait

Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non

société dont il était le gérant, Harold Provost a pris sciemment des intérêts dans une entreprise dont il avait au temps de l'acte tout ou partie la surveillance ; que la prise d'intérêt s'était répétée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de fonction en qualité de magasinier en janvier 2002 ; que de son côté, entendu dans les mêmes conditions, Marc B... faisait seulement état, lui aussi, de ventes à faible marge ou à prix coûtant ; qu'il

du bailleur, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE [A] Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Non comparante FAITS,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 2006), que Mme X... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABM Eurl, dont le siège social est ...

Cependant, il convient de dire que le nouveau délai de six semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement

de son représentant légal, domicilié audit siège social: [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [Y] né le 24 Mai 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] non

Par acte séparé non daté, Madame [L] [F] [Q] s’est portée caution solidaire de Monsieur [E] [T] pour le paiement des loyers, sans indication de durée.

à la seconde, et que la société Couach se réservait « la possibilité d'exercer son droit de réserve de propriété en cas de non paiement de la totalité du prix ». 8.

commandement. 7.