Conseil d’État. 28.

Ainsi, la notification de la décision de rejet du recours gracieux au conseil de la requérante, qui a fait courir le délai de recours contentieux, est réputée avoir été accomplie le 20 août 2018.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller

licenciement- de l'imminence de la désignation de celui-ci aux fonctions de délégué syndical décidée par un organisme régional d'un syndicat représentatif au niveau national, laquelle désignation a été notifiée

D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEILLER X...

2025, soit postérieurement au dépôt du dossier de demande d'aide juridictionnelle, de sorte que les délais d'appel et de dépôt des conclusions en motivation d'appel étaient suspendus jusqu'à la notification

, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

de la concurrence (le Conseil) de pratiques émanant de la société Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société OGF, tendant à entretenir la confusion dans l'esprit du public entre

à Christian X... et à son conseil, l'avis de fin d'information, par lettre recommandée expédiée le 28 avril 1999.

[C] demande au Conseiller de la mise en état': - Juger nul l'acte de notification du jugement du conseil des prud'hommes d'Albertville du 2 octobre 2023 à défaut de comporter les voies et délais de recours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Villages club du Soleil, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 10 septembre 1998 par le conseil

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR M.

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Champalaune, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administration fiscale ne peut mettre en recouvrement l'impôt établi sur la base d'une notification de redressement