d'appel a constaté que l'immeuble appartenant à la SCI Mabrilou avait fait l'objet d'un jugement d'adjudication le 26 septembre 2014, la SCI Mabrilou ayant ensuite été mise en liquidation judiciaire par

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, pour rejeter la fin de non recevoir

requérante ne justifie pas avoir tissé des liens intenses, stables et anciens sur le territoire français, alors que le recours de son époux contre la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre fait l'objet

Il soutient que : - le litige a fait l'objet du jugement du tribunal administratif de Versailles le 27 septembre 2021 ( décisions n°1909606 et 2002954 ) et les conclusions du requérant méconnaissent

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, et alors que son épouse fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant son recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre,

n’étaient pas l’objet du jugement correctionnel.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

pas sur la mauvaise foi, élément essentiel du délit ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs

, d'une part, qu'une telle autorité ne s'applique qu'à ce qui a fait l'objet d'un jugement contentieux et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que dans son premier

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 décembre 1992 ; que par ordonnance du juge-commissaire du 15 mars 1994, la créance de cotisations de l'URSSAF pour le quatrième trimestre

Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 10 septembre

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 21 mai 1992 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

Y... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. d'X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au civil ; que le tribunal

X... a été licencié pour motif économique, le 21 décembre 1998 ; que saisi une première fois par le salarié, le conseil de prud'hommes par jugement du 15 février 2000 a condamné l'employeur au paiement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue