Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2303200_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l’espèce, si les deux requêtes susvisées mentionnées au point 2, concernent la situation d’un même allocataire, assisté d’un même avocat, elles ont néanmoins un objet différent.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b1
23 mars 1965
23 mars 1965
PAR L'EFFET DES POUVOIRS DONNES PAR CES DERNIERS AUDIT D...ET CE, ALORS EGALEMENT QUE LESDITS POUVOIRS AVAIENT UN OBJET DIFFERENT ET QU'AYANT ETE DONNES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1953, ILS NE POUVAIENT
Source officielle8ème chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53eec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle précise que ce jugement a fait l'objet d'une publication au BODACC le 27 octobre 2023, avec expiration du délai de déclaration de créances au 17 décembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae4
4 juin 2003
4 juin 2003
appartenant au secteur de la restauration visé à l'article D.121-2 du Code du travail, revêtait un caractère temporaire dans la mesure où les "Banquets" pour lesquels ils étaient employés avaient un objet
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2202189_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
n'était requise ; - les dépenses de formation n'avaient pas davantage à être précédées d'une mise en concurrence dès lors qu'elles doivent être appréciées formation par formation, compte tenu de leur objet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2603413_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ouvert par un avis du 6 juillet 2017.
Source officielle2e Chambre
6162ec266c9bddc8258475ca
20 juin 2012
20 juin 2012
article 26) des frais de stationnement, des surestaries et des frais annexes, que la mise à disposition des trois conteneurs constitue un contrat distinct du contrat de transport comme ayant un objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
21 juin 2012
Accord du 26 juin 1995, article 3 (échéance 31-12-2000). » Il en résulte que ces deux accords ont chacun un objet différent, clairement défini, et qu'en toute hypothèse, l'accord du 21 décembre 1998
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86458
12 novembre 2002
12 novembre 2002
. * * * MOTIFS DE LA DECISION : Les poursuites exercées par la banque aux fins de saisie immobilière des biens de leurs débiteurs, ont un fondement et un objet différents de l'action en responsabilité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
qu'elle méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée s'attachant à deux ordonnances déjà rendues par le juge des référés sur de précédentes demandes des associations requérantes, lesquelles avaient un objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10531
20 décembre 2017
20 décembre 2017
explication permettant à l'administration fiscale de requalifier son redressement, sans prendre en considération le fait que les redressements notifiés successivement par l'administration fiscale avaient des objets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10532
20 décembre 2017
20 décembre 2017
explication permettant à l'administration fiscale de requalifier son redressement, sans prendre en considération le fait que les redressements notifiés successivement par l'administration fiscale avaient des objets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10535
20 décembre 2017
20 décembre 2017
explication permettant à l'administration fiscale de requalifier son redressement, sans prendre en considération le fait que les redressements notifiés successivement par l'administration fiscale avaient des objets
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ac3
22 octobre 1998
22 octobre 1998
loi du 25 janvier 1985, le commissaire à l'exécution du plan peut exercer devant la juridiction répressive l'action civile en réparation du préjudice résultant du délit de banqueroute, laquelle a un objet
Source officielle8e Chambre C
6034227d84c8cb111a763f72
2 février 2017
2 février 2017
2009, d'une action en attribution du gage ; qu'en effet, l'action en attribution judiciaire du bien nanti, qui plus est exercée à l'encontre d'un constituant qui n'est pas le débiteur principal, a un objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conclusions à fin d'annulation alors que le refus de dresser un procès-verbal attaqué et le procès-verbal de conformité dressé postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal ont des objets
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0523JUD001725713
23 mai 2019
23 mai 2019
En effet, l’arrêt n o 2738/2014 du Conseil d’État concernait l’omission de l’administration de mettre sous scellés le multiplex concurrent et avait donc un objet différent de celui de la procédure ayant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410201_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Compte tenu de ce qui précède, de telles conclusions sont sans objet. Sur les autres conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853437
21 novembre 2011
21 novembre 2011
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du (...) chiffre d'affaires (...) " ; Considérant que la cour a relevé que le différend
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'appelant fait grief d'avoir au jugement d'avoir retenu que sa demande se heurtait à la transaction conclue le 27 décembre 2017 alors que Mme [N] n'y est pas partie et que la présente action poursuit un objet
Source officiellePage 38 sur 11191