référé et a : - condamné la SA FRANFINANCE LOCATION à délivrer à la société MUGLER FINANCE la facture de cession et le certificat de cession des véhicules TEMSA TOURMALIN 13-4 1000267 et 1000284, objet

Le 15 mars 2024, la SAS ATHLON CAR LEASE a adressé au juge-commissaire de la procédure de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE une requête en revendication afin de se voir restituer le véhicule objet

dispositions de l'article 1154 du Code civil ; - 261 499,84 euros pour le prêt BNP objet du contrat d'assurance 003609969E avec intérêts au taux contractuel du 2 octobre 2000 au 28 juin 2005 outre

de location n° 220L139917 et éditeur du site internet objet dudit contrat, à restituer le prix de cession du contrat et du site internet qui en est l'objet et, éventuellement, à payer, à titre de dommages

d'objet et de cause, le matériel donné à bail n'étant pas celui objet du contrat de crédit-bail, s'agissant non d'un matériel neuf mais d'un matériel d'occasion qui ne fournissait pas au locataire la

Les matériels objets des deux contrats ont été acquis par la société De Lage Landen leasing auprès de la société BSC, identifié comme fournisseur dans les contrats.

de la garantie, à l'exclusion des biens faisant l'objet du contrat de transport ou du contrat de dépôt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention spéciale 416 a définissait les biens garantis

Locam la somme de 36 860,08 euros y incluse la clause pénale de 10 % outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, ordonné la restitution par la société Moka à la société Locam du matériel objet

Locam la somme de 25 185,60 euros y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, ordonné la restitution par la société Moka à la société Locam du matériel objet

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

de 2 456,91 euros au titre de loyers échus impayés, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 décembre 2017 et de leur capitalisation, et à lui restituer le matériel objet

X... et la société Noell Reggiane France, le mandat social avait absorbé le contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu

déféré (Rouen, 28 janvier 1993), qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de la société Madel, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un véhicule qui avait fait l'objet

sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, le matériel suivant : * « RENAULT MASTER » de numéro de série VF6MF000572072206, objet

attendu que la cour d'appel ayant retenu qu'il n'était nullement établi que le matériel de téléphonie loué et pour lequel aux termes du bail il était dû 522 euros par trimestre, fût le standard Siemens objet

restitution en valeur ; Attendu que la société Roisne fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait restituer la somme de 69 123,50 francs au titre de la valeur, au jour de la vente, des véhicules objet

FONDATION [Adresse 2] en ses demandes, fins et conclusions et les dire bien fondées ; En conséquence, Faire injonction à la Société COGEDIM AQUITAINE – PAYS BASQUE de procéder à la livraison de l'immeuble objet

CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS les matériels objets