des sociétés Saint Gobain et Schneider étaient susceptibles, en raison de l'écart de rémunération entre les nouvelles obligations et les obligations existantes, d'être utilisées par un investisseur raisonnable

L’expert fixe la date de consolidation au 20 septembre 2021.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Pierre B... a été victime le 1er juillet 1993 d'un accident de la circulation

Since it follows from the case file that the economic profit from the sale of oil and oil products was perceived by OAO NK Yukos, it was incumbent on [the applicant company] to comply with the obligation

Where necessary to verify identity, users must comply with the attendant obligations.

[E] ne versait aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'expert, se bornant à de simples affirmations non étayées par un avis technique ou expertal ; qu'ainsi, les attestations relatives

entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 27 mars et reporté au 5 avril, puis par lettre datée du 24 avril 2019, lui a notifié son licenciement pour faute simple

By a judgment filed in the registry on 8 May 2002, his claim was rejected.

the refusal was simply a consequence of the fact that it could not be recognised as a marriage in the Italian legal order. 64.

L’individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique mais aussi comme celui à la jouissance, en toute tranquillité, dudit espace.

    The applicant and the Government each filed written observations on the merits (Rule 59 § 1). 7.

Le 26 février 2010 a été décidée la dissolution de la société AMMS et le transfert de l'intégralité de ses droits et obligations à la société AVTF.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

Z... le 26 septembre 2007 et l'abandon de famille et le non-respect de ses obligations financières envers son mari et ses enfants.

The case-file was subsequently returned with a circular letter which, according to the applicant, contained certain instructions as to the handling of the case.

La consolidation a été fixée au 1er septembre 2016 (pièce 3 de Mme [F]).

[A] et Mmes [B] [Q] née [V] et [H] [F] née [A], filles de M.

des détenus sont fixés par une circulaire du 27 mars 2012 relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur ; que les modalités d'expédition de ces correspondances sont précisément fixées