Il ressort toutefois de l’article 74 du règlement de copropriété du 29 mai 1980 que « les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l’égard du syndicat, lequel en conséquence pourra exiger

civil, rendu applicable aux sociétés de fait par l'article 1873, sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par l'industrie commune de ces derniers ou qu'ils ont convenu de mettre en indivision

D B, pour le compte de l'indivision ; il appartient à l'administration de démontrer que la dette de l'indivision au titre de la taxe d'habitation n'a pas été soldée par les paiements de ce co-indivisaire

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1203 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut

signés le 3 février 2000 ; Que le protocole du 3 mars 2000, signé devant notaire et aux termes duquel les parties déclarent qu'il n'existe entre elles aucun actif à partager ni aucune somme en indivision

SIEMP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en rescision pour lésion et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que deux conventions doivent être considérées comme indivisibles

En d'autres termes, l'indemnité d'occupation, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la jouissance privative d'un coïndivisaire, est due à l'indivision jusqu'au partage et doit

pour annuler le jugement au profit de Mme Y..., l'arrêt énonce que l'objet de l'instance qui tend à la condamnation in solidum des deux défendeurs présente à l'égard de ces derniers un caractère indivisible

Y... s'était porté caution solidaire et indivisible de celui-ci " et ce à concurrence de 100 000 francs en principal " à la fois " de la bonne fin de toutes opérations quelconques " qu'il avait traitées

cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 aux personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement ; Considérant que, eu égard à l'obligation

grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa garantie alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis de la police, qui ont été dénaturés, que n'étaient pas assurées les masses indivisibles

dans l'information suivie contre Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations

de la demande de nullité ; que pour répondre aux époux [A] qui soutiennent que la Cour de cassation aurait dans son arrêt du 15 novembre 2017 retenu que les deux actes notariés formaient un tout indivisible

griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'absence d'intention commune des parties de rendre leurs conventions indivisibles

F en vertu d'une convention d'indivision régissant les obligations relatives à la jouissance des biens indivis ; - elle ne détient aucune créance sur la société Paris Lauris ; - la somme de 12 415

propriétaires ont déclaré leur créance le 12 septembre 2006, comprenant notamment des loyers impayés par la locataire et des dommages-intérêts, en se prévalant de manquements de la locataire à ses obligations

de Monsieur [S] [A] et Madame [E] [A] afin de voter pour le compte de l'indivision à la prochaine assemblée générale de la société ETS ALDER.

L’obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors que la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire