En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-7, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes dans le champ de compétence

Article D633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

Code de la sécurité sociale

les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article L753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de

Article D343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

Le plan d'entreprise expose : -la situation initiale de l'exploitation ; -les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ; -l'évolution des moyens de production ; -le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements

Article L13 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

ou c) Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou d) (Périmé) e) Appartenant à un groupe

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux

Article 4

—

L'emploi du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'un emploi salarié, n'ouvre pas droit à l'attribution d'une prime.

Article 16

—

En France, le personnel de Business France est constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise.

Article 6

—

Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.

Article L2321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.

Article D3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article D4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

. – Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts : 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propres ; 2° Les sociétés

Article R1322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

mer propre est tenu : - d'arrêter immédiatement la production et la distribution d'eau de mer propre tant que ces limites de qualité ne sont pas respectées ; - de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau de mer

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

. – Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats. La responsabilité civile. La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales.

Article 12-1

—

Les membres de la commission permanente élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un vice-président par groupe de sections et d'un président.

Article L5210-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 42

Code monétaire et financier

. – Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L. 511-47 appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est exercée sur base consolidée

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