Licencié pour faute le 30 août 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour contester la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Clinique Saint-Jean et victime d'un accident du travail le 14 juin 2011, Mme Y... a été déclarée inapte à son poste, à l'issue de deux examens des 24 mai et 14 juin 2012 ; que le 24 août 2012, elle a été licenciée

les concernant, et que les prérogatives des co-gérants en matière d'embauche et de gestion du personnel étaient conditionnées par des ratios déterminés par la société qui faisaient souvent obstacle à

un emploi », la salariée a été licenciée le 30 septembre 2020 pour inaptitude d'origine non-professionnelle sans possibilité de reclassement.

fixé au 25 avril 1994 avec mise à pied immédiate à titre conservatoire ; qu'elle a été licenciée par courrier du 29 avril 1994, notifié le 3 mai 1994 pour fautes lourdes ; qu'elle a saisi la juridiction

sérieuse, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires le harcèlement moral à

Affirmant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, la salariée a saisi le 25 janvier 2021 la juridiction prud'homale afin notamment que le licenciement soit jugé, à titre

Par avis du 1er août 2024, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4.

, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour

En contrepartie, le centre accorde, en cas de licenciement, une majoration de l'indemnité de licenciement de 1/15ème de mois par année d'ancienneté, sauf pour motif de faute grave entraînant révocation

, a violé les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procède au licenciement de la

X..., engagé le 12 mars 1979 en qualité de mécanicien d'entretien par la société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne, a été licencié le 28 mars 1992; qu'il a signé le 10 juin 1992 un reçu pour solde de tout

de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, l'employeur ne peut ultérieurement

X à un nouvel entretien en vue de son licenciement ; que, à la demande de la société présentée le 30 mars 1998, celleci a été autorisée à licencier M.

X... salarié de la société Sime industrie depuis 1970 a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif le 2 mai 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la marque, et d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'une marque peut faire obstacle

Par lettre du 30 août 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (') Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999), de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de faire droit, en

pour faute lourde par lettre du 6 septembre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X... une indemnité de licenciement et un solde d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi

Convoqué le 4 décembre 2006 à un entretien préalable à son licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave, après autorisation de l'inspection du travail, le 23 février 2007.