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2026 inclus - la condamnation de Madame [G] [H] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses, - la condamnation

[H] était, pendant les astreintes, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et que, au contraire, M.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), par acte authentique de vente établi le 23 septembre 2011 par la société civile professionnelle Sfez Cohen- Addad (le notaire), la société civile immobilière

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précédemment, l'employeur est tenu, avant de prononcer un licenciement, de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé

P..., a assigné l'assureur en indemnisation du préjudice économique qui serait résulté pour elle des pertes subies à raison de l'indisponibilité professionnelle de M. O...

au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 2 avril au 31 mai 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu de verser un salaire correspondant à l'emploi occupé

C... la somme de 66.669,31 euros au titre de la majoration de loyer pour sous-occupation ; AUX MOTIFS QUE M.

X... n'utilisait pas l'appartement litigieux, conformément à l'engagement de location du 25 juin 1982, de manière bourgeoise pour lui-même et sa famille ; que le logement semblait être occupé uniquement

X... reflètent sa bonne adaptation aux fonctions occupées, sa performance professionnelle n'a pour autant jamais dépassé le niveau requis pour ses postes successifs ni révélé de capacité à occuper un poste

sa finalité, c'est à dire l'éducation des enfants ; qu'en énonçant qu'un congé parental d'éducation ne saurait interdire à son bénéficiaire l'exercice de tous travaux personnels et le contraindre à n'occuper