d'études comptables supérieures à des étrangers titulaires soit d'un des diplômes français visés respectivement aux articles 1er, 4 et 7 et obtenus dans les mêmes conditions que les nationaux, soit de diplômes étrangers dont la valeur est reconnue suffisante

Article 16

—

cas échéant, aux Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances les observations et redressements qu'elle estime devoir être faits sur ces comptes en particulier sur les dépenses irrégulières, frustratoires ou ne présentant pas un caractère suffisant

Article 5.5

—

Ces distances peuvent cependant être réduites dans le cas où des avaries aux tuyautages n'entraîneraient pas un déversement de cargaison, à condition toutefois qu'il subsiste un espace suffisant pour permettre les inspections.

Article 7

—

Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité

Article 3-6

—

mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants

Article A4241-48-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : Une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante

Article A4241-48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit : Des feux ordinaires blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant

Article 150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

nationalité française ou qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, peut, s'il ne dispose pas de ressources suffisantes

Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du

Article L212-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

L. 211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 à un producteur de phonogrammes lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante

Article R4313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, la procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut être mise en œuvre.

Article R231-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire en raison de la distance parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de produits ayant une inertie thermique suffisante

Article R716-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Cet arrêté prend en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité.

Article L214-162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

L'entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.

Article L4222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé.

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains

Article L5564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

navires mentionnés à l'article L. 5561-1 pratiquant un service de cabotage à passagers, le personnel désigné pour aider les passagers en cas de situation d'urgence est aisément identifiable et possède, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes

Article 2

—

Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants.

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Au titre des services dans la Résistance effectués dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi, la qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue : 1° Aux personnes qui, ayant appartenu pendant trois mois

Article R2124-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle est égale, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation

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