; qu'il est également parfaitement établi que des travaux de gros oeuvre et de terrassement avaient déjà été entrepris à Signes par la société STPP A..., dirigée par M.

Cet acte n'est pas forcément un acte négatif et a pour but de préserver au mieux l'état originel de l'oeuvre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

consistant à leur cacher l'état de conservation de l'oeuvre qui avait été restaurée, le non-respect par le vendeur de ses obligations d'information et de bonne foi et subsidiairement l'existence d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; (objet de l'obligation de mise en garde, condition de mise en oeuvre de cette obligation) 4°/ que M.

Le lot 240, présentement contesté et le pastel concordant n'ont aucune référence de provenance antérieure à 1950, et à défaut d'éléments probants quant à son origine, l'authenticité de l'oeuvre étudiée

non en copie carbone) des retours de marchandises.

F... , médecin, à retracer l'origine de ces oeuvres et leur propriété et donc l'absence de doute raisonnable sur l'origine des biens saisis en l'absence d'infraction pour ordonner la restitution ; que

et participe à l'originalité de son oeuvre en contribuant, en tant que telle, à donner prise au droit d'auteur ; Qu'il se devait d'autant plus d'en faire la démonstration qu'en réplique les intimés

/ ALORS QUE constituent des oeuvres originales l'oeuvre créée par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité ; qu'il s'en déduit

En réponse, la société REZO soutient que la photographie en cause ne constitue pas une oeuvre protégeable au titre du droit d'auteur, faute de preuve de son originalité, ne révélant aucun parti pris esthétique

de l'ouvrage à la présentation des adresses, alors que l'effort de recherche et de classification participe de ce caractère original, de même que le contenu de l'annuaire ; que la violation du droit de

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° D 19-11.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C... et portant selon elles sur la comparaison de la partition de l'oeuvre Mariucca, déposée à la Sacem en 2000 et une cassette audio reprenant ce titre et non sur l'oeuvre publicitaire incriminée ; qu'il

VIGNEAU, président Arrêt n° 705 FS-B Pourvoi n° V 21-18.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________