l'étant de la seule initiative de Mme Y... et sans l'accord de l'employeur, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur une offre

2, 6, 7, 8, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a rejeté l'exception

à un nouvel appel d'offres ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice

En second lieu, aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 9° offre inacceptable, offre dont les conditions d'exécution méconnaissent

Gérard Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Clinique Léonard de Vinci, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Y... en tant que locataire, a acquis trois des quatre lots à l'exception de l'entrepôt acquis, selon acte du 30 novembre 1992, par la société civile immobilière Le Café Français (la SCI) ; que le 26 juin

satisfactoire, - rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - écarter l’exécution provisoire.

prévus au contrat ; qu'il ne le prive en revanche pas de la possibilité de demander le paiement de travaux supplémentaires n'entrant pas dans le champ du marché initial et non indispensables à son exécution

à leur payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Grégory PILLIARD, Avocat aux offres

ce courriel visait trois biens ou ensemble de biens et précisait que « si vous êtes intéressés par l'acquisition de l'ensemble de ces biens, nous vous remercions de nous indiquer le montant de votre offre

Y... et la société Helvetia ; que ces derniers ont soulevé l'exception de prescription annale en prétendant que l'assignation de l'UAP était tardive et que celle de la société Gondrand était nulle ;

aux motifs que, dans les clauses du marché d'aménagement et de mise aux normes de la piscine municipale de Gimont, la sous-traitance était admise mais ne pouvait pas être modifiée après la remise des offres

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 2022), suivant offre acceptée le 18 août 2005, M. et Mme [J] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel Régio plus (la banque) un prêt destiné

X... en 1988 et 1992 plusieurs mises en demeure valant commandement de payer puis a fait procéder, le 1er juin 1992 à la saisie-exécution dans les locaux occupés par le contribuable de mobilier, dont la

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

Elle offre d'indemniser au titre de l'incidence professionnelle la pénibilité accrue.

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité d'établissement du site de Montpellier, en 1992, un plan relatif à des offres