en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux des

du 1er décembre 1986 que l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur n'est pas satisfaite tant que la facture n'est pas remise ; que dès lors, en posant que l'absence de remise d'une facture ne

du 1er décembre 1986; et alors, enfin, que la convention relative à une pratique prohibée est entachée de nullité; qu'en l'espèce, les conventions liant la société Romain à la société pétrolière étaient

du 1er décembre 1986 ; qu'en n'examinant dès lors la validité de la clause litigieuse que sous l'angle de l'abus de position dominante visé par le 1 de l'article 8 de ladite ordonnance, la cour d'appel

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri

du 1er décembre 1986, l'arrêt encourt la cassation pour contradiction de motifs ; "alors, de deuxième part, que l'arrêté du 12 novembre 1988 vise expressément l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre

Jean X..., président-directeur général de la société anonyme Esso SAF, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre sur sa requête du 1er décembre 1993 par le président du tribunal de grande instance

1982 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze sociétés à seize adresses différentes, distributrices de revêtements synthétiques

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de

1992 n 41 le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de trois sociétés importatrices de consoles et de logiciels de jeux électroniques en vue de rechercher la preuve

instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à

du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou

la société Coffima en autorisant partiellement la communication et l'appréhension des factures litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Sodetour à Ardevon

du 1er décembre 1986 ; 2 / que l'exploitation abusive par une entreprise d'un état de dépendance économique est source de responsabilité délictuelle à l'égard du fournisseur soumis ; qu'en l'espèce

du 1er décembre 1986, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z..., ès qualités de PDG

par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application

du 1er décembre 1986.