convention collective, bien que, d'après l'article 62 de cette convention, le règlement type ne soit qu'un "texte application" de ladite convention ; que les dispositions particulières à chaque organisme

Girard et les cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi incident du Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles : Vu les articles 1108, 1118 et 1129 du Code civil

vérifier la régularité de la procédure suivie n'affectait pas sérieusement sa légalité, sans rechercher si cet arrêté reposait sur un accord exprimant la volonté de la majorité indiscutable des organisations

agricole fruits et légumes, à 73 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation

Y... avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé au sein de la société, dès lors qu'elle constatait que M.

prétendument dues tant à votre épouse qu'à vous-même, nous vous demandons par la présente de procéder de la façon suivante : vous-même, paiement de la somme de 67 093 francs + charges sociales aux organismes

en horaires décalés en organisation en journée normale et a engagé avec les organisations syndicales une négociation portant notamment sur les modalités de sortie de cette organisation en horaires décalés

celle de la société Sovetra et si cette dernière n'assurait pas, par ses directives et son personnel, le fonctionnement de la société en participation et ne conservait pas, en fait, la maitrise de l'organisation

Y... était activement intervenu auprès des organisateurs des manifestations professionnelles pour s'opposer à la participation de M.

et de blanchiment en bande organisée. 5.

; "alors que la circonstance aggravante de bande organisée doit être caractérisée de façon distincte des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que les faits matériels caractéristiques de la bande

en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement ; que cette instruction a été confiée à la juridiction nationale

pourvoi formé par Mme X... née Denise Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse Organic

pourvoi formé par Mme X... née Denise Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse Organic

.., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et organisation

assimilés » ; qu'en l'espèce, les Assedic étant le seul organisme en France à verser des indemnités chômage à un salarié, la police d'assurance, en prévoyant la possibilité du versement d'indemnités par

supplémentaires effectuées, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / que les heures supplémentaires mêmes accomplies par le salarié disposant d'une grande liberté d'organisation

En effet l'organisation de l'exposition avait déjà été décidée et les dates de sa tenue déjà arrêtées.