de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ".

Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies ".

qu'il a donc repris son travail pour être finalement déclaré inapte définitivement à son poste de travail selon avis du médecin du travail daté du 31 mars 1999 ; qu'il retient que les conditions d'ouverture

statuer soulevée devant les premiers juges, au profit du Tribunal des Affaires de sécurité Sociale (TASS) de NANTES, dans l'attente de la décision de cette juridiction statuant sur la question de l'ouverture

la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, que contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne présente pas un caractère salarial et est exclusive de l'ouverture

l'indemniser des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, que contrairement à ce qu'il soutient, elle ne présente pas un caractère salarial et est exclusive de l'ouverture

[I] [G], que l’ouverture de ses droits initialement fixés au 22 novembre 2021, a été décalé au 15 janvier 2022, conformément aux règles applicables en matière de différé spécifique d’indemnisation.

le débouter de ses demandes tendant à juger illicite l'article 1.1.2 du règlement du comité relatif au délai de carence et à annuler cette disposition, alors « que la seule qualité de salarié ouvre droit

DU DROIT A PENSION

DU DROIT A PENSION

un droit à l'allocation aux adultes handicapés différentielle et que les autres conditions d'ouverture du droit sont remplies ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué

à nouveau - annuler la décision de refus de prestations de la commission de recours amiable de la CAF de la Drôme du 8/07/2014, qui refuse l'ouverture de droits aux prestations familiales en faveur des

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

le 11 février 2011, soit près de deux ans et demi avant votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, il ne peut donner lieu à ouverture de droit au titre du régime d'assurance chômage. »

handicapés à compter du 1er mai 2014 et d'ordonner la restitution des sommes perçues alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que ce texte limite l'ouverture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOGEMENT AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION

X... satisfaisant aux conditions d'ouverture de droit à pension de vieillesse requises par la législation française, le montant de sa pension liquidée par la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvait

compte ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la validation de la période de service national, pour l'ouverture